La vidéosurveillance au travail

vidéosurveillance au travail

En entreprise, la sécurité est primordiale, aussi bien pour la structure et le matériel que pour le confort des collaborateurs. Le principe de la vidéosurveillance permet, grâce à un système de caméras et de transmission d’images, de surveiller un espace public ou privé à distance. Il s’agit avant tout pour les entreprises de contrôler la sécurité d’un établissement et du personnel, mais aussi de l'exécution d’une procédure en particulier.

La vidéosurveillance au travail nécessite cependant de respecter un cadre légal très strict définit principalement par le code du travail et la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) . Il ne doit pas servir, dans un souci de protection de la vie privée, à une surveillance constante des employés, qui ont bien entendu des droits relatifs à la vidéosurveillance en entreprise.

Vidéosurveillance en entreprise : les réglementations

Il est essentiel de connaître les règles à respecter dans le cas de l’installation d’un système de vidéosurveillance en entreprise sous peine de sanctions. Voici un tour d’horizon de ce qu’il faut garder à l’esprit.

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Justifier la vidéosurveillance dans son entreprise

Faire le choix d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise ne doit pas avoir pour unique objectif de contrôler en continu l’activité des employés. Le principal intérêt d’une telle mise en place doit avant tout être celui de la protection des personnes et du matériel.

Il s’agit également de pouvoir anticiper certains risques comme des intrusions ou du vol. L’autre impératif est que le système installé doit être en quelques sortes proportionnel aux besoins spécifiques et réels des structures, une condition inscrite à l'article 1121-1 du code de Travail, mais également précisée par l'article 9 du code civil, consacré au droit de chacun au respect de sa vie privée.

La distinction lieu privé / lieu public

Les formalités liées à la mise en place d’un système de vidéosurveillance en entreprise diffèrent en fonction de la nature du lieu qui fait l’objet de l’installation : elles ne seront en effet pas les mêmes s’il s’agit d’un établissement accessible au public ou s’il s’agit d’un établissement privé.

  • Si le lieu placé sous vidéosurveillance est un lieu privé et donc fermé au public, il sera nécessaire de faire une déclaration auprès de la CNIL, qu’il s’agisse de bureaux, d’administration ou même de particulier et d’habitation.

  • Si, au contraire, le lieu à surveiller est un endroit ouvert au public, une autorisation préfectorale suffit. La déclaration auprès de la CNIL est cependant obligatoire dans le cas où le système de vidéosurveillance installé enregistre les images dans un fichier spécifique, peut les traiter informatiquement ou permet d’identifier les individus qui sont filmés. Les instances qui représentent le personnel doivent, elles aussi, être informées de l’installation.

Cas particulier : Si le lieu où vous installez des caméras est partiellement accessible au public. Par exemple un commerce avec un entrepôt interdit au public. Dans ce cas également, il vous faudra une autorisation préfectorale.

Où peut on mettre des caméras dans une entreprise?

Concernant la position des caméras, elles peuvent être placées aux entrées et sorties des bâtiments, au niveau des issues de secours ou encore sur les voies de circulation. Elles ne doivent pas filmer les collaborateurs à leur poste de travail, à l’exception de situations particulières, comme celle d’un employé qui doit manipuler de l’argent, par exemple. Même dans ce cas, c’est surtout le poste de travail qui doit être surveillé, davantage que l’employé.

Dans un souci de protection de la vie privée, il est interdit de filmer :

  • Les zones de pause des collaborateurs.

  • Les sanitaires.

  • Les locaux syndicaux.

Consultation des images de vidéosurveillance :

Les personnes habilitées dans le cadre de leur fonction et elles seules ont la possibilité de consulter les images qui ont été enregistrées. C’est le cas, par exemple, du responsable de la sécurité de l’entreprise. Bien entendu, elles doivent au préalable être formées aux règles relatives aux systèmes de vidéosurveillance en entreprise.

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Conservation des images de vidéosurveillance :

La durée maximum légale de conservation des images est fixée par le préfet. La CNIL précise néanmoins que celle-ci ne peut excéder 1 mois. En général, dans le cas d’un incident, quelques jours suffisent à procéder aux vérifications nécessaires. Si une procédure est engagée, les images sont extraites du système de vidéosurveillance et peuvent alors être conservées jusqu’à la fin de son déroulement. Il est toutefois recommandé de paramétrer une durée maximale de conservation des images, lorsque cela est possible techniquement, bien entendu.

Information de la présence de caméras dans l’entreprise :

Lettre d’information : afin de respecter la réglementation les salariés doivent recevoir une lettre informant de la présence de caméra de vidéoprotection dans l’entreprise.

Affichage : L’installation d’un système de vidéosurveillance dans une entreprise passe également par l’affichage de manière visible sur un panneau informant de la présence du dispositif de vidéosurveillance, du nom du responsable et de la démarche à suivre afin de demander l’accès aux images qui les concernent.

Vidéosurveillance au travail : les droits des salariés

Droit à l'information : Cela va de soi, mais face à un système de vidéosurveillance, les employés ont différents droits, à commencer par celui de l’information, comme mentionné plus haut. Ils doivent non seulement être au courant de la mise en place du dispositif, mais aussi des objectifs de ce dernier.

Droit à la consultation des données : La loi informatique et libertés prévoit également que toute personne a le droit de demander l’accès à des informations qui la concernent, de les rectifier ou même de les supprimer. De plus, à condition d’avoir des motifs légitimes et de ne pas résulter d’une obligation légale ou réglementaire, les collaborateurs et visiteurs peuvent parfaitement s’opposer à ce que des données personnelles soient enregistrées.

Vidéosurveillance au travail : les sanctions

Si les règles relatives à la vidéosurveillance du travail ne sont pas respectées, le chef d’entreprise peut s’exposer à de nombreuses sanctions.

En 2013, une société gérant un centre commercial a notamment dû payer une amende de 10 000 euros pour surveillance excessive des salariés. Le dispositif de 240 caméras allait en effet jusqu’à filmer l’entrée des toilettes, les vestiaires ainsi que les salles de pause. De manière plus générale, l’amende peut atteindre les 150 000 euros.

Les sanctions peuvent également être juridiques si le personnel n’est pas informé de la présence d'un système de vidéosurveillance. Par exemple si une personne est filmée dans un lieu privé à son insu, l’entreprise peut se voir interdire d’exercer l’activité encadrant l’infraction commise. Le chef d’entreprise s’expose alors à une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000€ d'amende pour atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

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